Indemnisation sociale en vertu du livre XIV du Code social (Sozialgesetzbuch XIV)

Toute personne victime sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne d’un acte de violence intentionnel et souffrant de ce fait d’un trouble de santé peut faire valoir son droit à une indemnisation sociale, incluant des traitements médicaux, une thérapie post-traumatique et, dans des cas particuliers, des prestations sociales conformément à la législation sur l’indemnisation sociale (Soziales Entschädigungsrecht). Cela s’applique également aux parents, aux survivants et aux proches des personnes victimes de violence. Les étrangers ont également droit à une indemnisation sociale.

L’objectif est de compenser les conséquences de tels actes en termes économiques et de santé.

Dans le cas d’un acte de violence commis sur le territoire national, les personnes concernées peuvent déposer leur demande auprès du service d’aide sociale compétent du Land dans lequel l’acte a eu lieu. Si l’acte de violence a eu lieu à l’étranger, le service d’aide sociale compétent est celui du Land dans lequel réside la personne concernée.

Les personnes concernées qui ne sont pas de nationalité allemande ont droit aux mêmes prestations selon le livre XIV du Code social (SGB XIV) que les citoyen·ne·s allemand·e·s. Cela s’applique aussi bien aux citoyen·ne·s de l’UE qu’aux citoyen·ne·s de pays tiers, même s’ils n’ont séjourné que brièvement en Allemagne. Le statut de résidence et la durée du séjour en Allemagne n’ont aucune incidence sur le type et l’étendue des prestations.

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